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Accident du travail ATA ASSISTANCE : Un portail Collaboratif avec les services internes et externes de l'Entreprise ... La solution de service en ligne des Accidents du Travail & des Maladies Professionnelles Quelques rappels liminaires ... - La loi n°91-1414 du 31 Décembre 1991 a rendu l'EvRP obligatoire. - Le décret n° 2001-1016 du 5 Novembre 2001 porte sur la transcription des résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs dans UN DOCUMENT UNIQUE, et sur la mise à jour régulière de celui-ci. - Décret n° 2009-938 du 29 Juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles : à chaque déclaration de sinistre, les employeurs devront se prononcer sur la contestation ou non de la qualification d'AT ou de MP et ce dans un délai de 2 mois, en émettant des réserves détaillées, précises et argumentées. l'objectif principal du service ATA, à partir d'une aide à des déclarations conformes, est d'assurer la mise à jour des documents et des tableaux de bord internes de l'entreprise, de les mettre à disposition des services du personnel et des instances qui ont en charge les conditions de travail et la gestion humaines. |